MENTIONS LEGALES

MYKLINICA – www.myklinica.com
Société par actions simplifiée
Immatriculation : 900 113 713 – RCS de Bordeaux
N°TVA Intra-communautaire : FR55900113713
Adresse du siège social : 38, Rue Giner de los Rios 33800 Bordeaux

Directeurs de la publication & de la rédaction
Maud CLERICE 

Législation applicable
L’ensemble du site internet relève de la législation française, en particulier celle relative aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur / Reproduction
Le contenu du site dans son intégralité appartient à son propriétaire. En conséquence, la reproduction de tout ou partie du site sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable du Directeur de la publication. La copie papier à usage privé ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation sont interdites.

Avertissement
Les informations contenues dans le site « www.myklinica.com » sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

Données personnelles
Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée aux données personnelles.
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Hébergement
Le Site Web est hébergé par OVH
Société par actions simplifiée
https://www.ovh. com/
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1/ Définition des termes

Dans les dispositions des présentes conditions générales de service, le terme « MyKLINICA » est utilisé pour désigner la SAS MyKLINICA en tant qu’éditrice de la plateforme numérique https://www.myklinica.com et des services hébergés sur ladite plateforme.

« Plateforme » est utilisé pour désigner le site internet myklinica.com et tous les services hébergés sur ce site.

Le terme « partenaire » désigne tous les utilisateurs de la plateforme quel que soit leur statut. S’il est besoin de distinguer les différents partenaires, le terme « partenaire hébergeur » désigne les partenaires qui proposent un espace à la location. Le terme « partenaire utilisateur » désigne les partenaires qui utilisent la plateforme à fin de rechercher et louer un espace pour pratiquer leur activité professionnelle.

Le terme « espace » désigne des locaux proposés à la location sur la plateforme, quelles que soient leur nature ou leur destination. Tous les espaces sont proposés à la location sur la plateforme via des « annonces ».

« Espace personnel » désigne la page sur laquelle, une fois enregistré ou connecté, le partenaire peut notamment gérer les données de son compte, ses réservations et ses espaces mis en location.

2/ Objet

Les présentes conditions générales de service déterminent les conditions d’utilisation de la plateforme et de tous les services proposés par MyKLINICA.

En accédant à la plateforme, tout partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service et les accepter sans réserve ni modification.

Les présentes conditions générales de service sont opposables à tous les partenaires et visiteurs de la plateforme.

3/ L’utilisation de la plateforme

3/1 Généralités

Pour utiliser la plateforme, tout partenaire doit s’assurer des éléments suivants :

• être connecté à internet et disposer d’une connexion fiable et stable ;
• se prémunir contre les virus et tentatives d’intrusion qui pourraient affecter ses logiciels et son matériel informatique.

Il appartient aux partenaires de préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de connexion à leur espace personnel, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un tiers. Les partenaires sont responsables de toutes les activités menées à partir de leur compte, ainsi que de la perte ou du vol de leurs identifiants de connexion.

Les partenaires hébergeurs sont informés que leur annonce fera l’objet d’un processus de validation avant d’être publié sur la plateforme. Ils sont aussi informés qu’une fois publiée, leur annonce peut être partagée en-dehors de la plateforme par MyKLINICA ou tout autre partenaire, notamment sur les réseaux sociaux.

3/2 Fonctionnalités

Les fonctionnalités sont accessibles de façon différenciée en fonction du caractère connecté ou non des partenaires.

Les fonctionnalités accessibles aux partenaires hors-connexion :

• la consultation des pages statiques de la plateforme ;
• l’utilisation du formulaire de contact pour envoyer un message à MyKLINICA .
• la recherche d’un espace ;
• la consultation des annonces ;
• la consultation du profil des partenaires hébergeurs ;
• l’envoi de messages aux partenaires hébergeurs ;
• l’accès aux formulaires d’inscription et de connexion.

Les fonctionnalités accessibles aux partenaires connectés :

• l’ensemble des fonctionnalités accessibles hors-connexion ;
• l’accès à leur espace personnel ;
• la gestion de leurs données personnelles ;
• la réservation d’un espace ;
• la publication d’une annonce ;
• l’accès au calendrier de réservation de leur espace ;
• la mise d’une annonce en favori et l’accès à la liste de leurs annonces favorites ;
• l’accès à leurs demandes de réservation et à leurs réservations ;
• l’accès à leur messagerie ;
• la déconnexion de la plateforme.

3/3 Gestion des avis et de la messagerie

Les partenaires peuvent noter et déposer des avis sur les autres partenaires après une location. Ils peuvent également communiquer par la messagerie avec les autres partenaires.

Les partenaires doivent être connectés pour pouvoir accéder à la messagerie.

L’envoie de messages entre partenaires sur la plateforme a uniquement pour objet d’échanger sur la location et les conditions de location d’un espace.

Les partenaires s’engagent à observer un comportement loyal et respectueux vis-à-vis des autres partenaires dans les avis et messages envoyés sur la plateforme. Sont notamment interdits les propos de nature violente, obscène, illégale, diffamatoire, menaçante, injurieuse, insultante, haineuse, sexuelle, pédophile et raciste.

Sont également interdits les propos à caractère publicitaire, la diffusion de fausses informations, l’usurpation de l’identité d’autrui, l’envoi de messages automatiques ou de messages renvoyant vers des services concurrents.

Les partenaires sont responsables, notamment civilement et pénalement, des avis et messages envoyés sur la plateforme.

MyKLINICA se réserve le droit de supprimer le compte et d’engager des poursuites contre un partenaire qui ne respecterait pas ces dispositions.

3/4 Notifications

Les partenaires reçoivent des notifications sur l’adresse email qu’ils ont renseignée à leur inscription et qu’ils peuvent modifier dans leur espace personnel.

Les partenaires reçoivent une notification dans les cas suivants :

• inscription ;
• modification de leur adresse email ou de leur mot de passe ;
• mise à jour de leur profil ;
• approbation d’une annonce ;
• demande de réservation d’un espace ;
• blocage d’une période dans le calendrier de réservation de leur espace ;
• annulation d’une réservation ;
• réception d’un message.

3/5 Traitement des données personnelles

La politique de confidentialité et de gestion des données personnelles de MyKLINICA est accessible sur la page Politique de confidentialité.

4/ Réservation d’un espace

Les partenaires peuvent réserver un espace via les annonces publiées par d’autres partenaires. Ils reconnaissent effectuer leur réservation sur la foi des informations mentionnées dans les annonces.

Les partenaires hébergeurs certifient l’exactitude des informations mentionnées dans leurs annonces. Le caractère faux ou incomplet de ces informations engage leur responsabilité. La responsabilité de MyKLINICA ne saurait être engagée en cas de diffusion d’informations fausses ou incomplètes de la part d’un partenaire hébergeur.

Afin de réserver un espace via une annonce, le partenaire utilisateur renseigne :

• son identité et ses coordonnées personnelles (via son compte sur la plateforme) ;
• la période qu’il souhaite réserver.

Les partenaires utilisateurs certifient l’exactitude de ces données. Le caractère faux ou incomplet de ces informations engage leur responsabilité.

5/ TVA

Les partenaires proposant un espace dont la location est soumise à la TVA le mentionnent dans leur annonce ainsi que dans leur facturation.

Le respect des obligations fiscales, notamment l’application de la TVA, est uniquement de la responsabilité des partenaires. La responsabilité de MyKLINICA ne peut être engagée en cas de de non respect de ces obligations fiscales.

6/ Contrôle des annonces et des comptes

MyKLINICA se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de service, serait contraire au droit ou porterait atteinte à un tiers.

Les partenaires peuvent signaler tout abus en contactant MyKLINICA via le formulaire de contact.

En cas d’atteintes répétées aux présentes conditions générales de service, MyKLINICA se réserve le droit de supprimer le compte du partenaire incriminé.

7/ Engagements du partenaire hébergeur

Lorsqu’il publie une annonce, le partenaire hébergeur certifie disposer de la capacité légale à gérer l’espace proposé à la location. Il garantit également disposer de la propriété intellectuelle des éléments, notamment les photographies, utilisés dans le cadre de l’annonce.

Le partenaire hébergeur certifie que son annonce ne contrevient pas au droit ni à la réglementation en vigueur, ni à aucun droit d’un tiers.

Le partenaire hébergeur certifie également que son annonce ne contient pas :

• des informations fausses, mensongères ou de nature à tromper les autres partenaires ;
• des liens hypertextes renvoyant à l’extérieur de la plateforme ;
• des propos à caractère violent, obscène, illégal, diffamatoire, menaçant, injurieux, insultant, haineux, sexuel, pédophile ou raciste ;
• des mentions diffamatoires ou de nature à nuire à MyKLINICA ;
• des mentions ou éléments de nature publicitaire qui n’auraient pas de lien avec l’espace proposé à la location.

Le partenaire hébergeur s’engage à ne proposer à la location que des espaces dont les disponibilités sont dûment renseignées. Il est responsable de la mise à jour des disponibilités de son espace.

Le partenaire hébergeur s’engage aussi à proposer une description complète du bien, conforme à son état et son équipement. Il certifie la réalité des éléments indiqués dans l’annonce et s’assure de la complétude des éléments mentionnés.

Le partenaire hébergeur reconnait qu’il est le seul responsable de ses annonces et des éléments mentionnés dans ses annonces. Il décharge MyKLINICA de toute responsabilité dans ce domaine et la garantit contre tout recours.

Dans le cas où MyKLINICA supprimerait son annonce dans les conditions décrites à l’article 6 des présentes conditions générales de service, le partenaire hébergeur ne peut demander aucune indemnité ni dédommagement. Il en est de même pour la suppression d’un compte.

Le partenaire hébergeur reconnaît et accepte que MyKLINICA puisse lui demander de justifier sa capacité légale à mettre en location un espace ainsi que les informations mentionnées sur son profil et dans son annonce. En l’absence de transmission des justificatifs demandées, MyKLINICA est en droit de supprimer l’annonce ou le compte du partenaire.

8/ Engagements communs aux partenaires

Les partenaires certifient :

• être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus ;
• disposer des droits pour agir sur la plateforme et signer un contrat avec un autre partenaire en leur nom ou au nom de la personne
• morale dont ils sont le représentant légal ;
• fournir des informations véridiques, exactes et exhaustives les concernant, concernant leurs biens ou leur activité ;
• ne pas proposer à la location un espace dont ils n’auraient pas la responsabilité légale ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers pour louer un espace ou signer un contrat avec un autre partenaire.

En cas de non-respect de ces dispositions, MyKLINICA se réserve le droit de suspendre le compte du partenaire dans les conditions décrites à l’article 6 des présentes conditions générales de service.

9/ Passation de contrats

Pour la location d’un espace, le partenaire hébergeur et le partenaire utilisateur s’engagent à conclure un contrat. La forme et la nature juridique de ce contrat est à la discrétion des partenaires parties au contrat.

MyKLINICA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de ce contrat, duquel elle n’est pas partie. MyKLINICA ne saurait être mise en cause du fait de la non-conformité du contrat avec la situation du bien loué ou des co-contractants, de clauses manifestement abusives ou du non-respect du contrat par les parties.

Les transactions financières opérées dans le cadre d’un contrat conclu entre des partenaires ne saurait concerner MyKLINICA. Tout litige lié à ces transactions est de la seule responsabilité des partenaires co-contractants. MyKLINICA ne saurait voir sa responsabilité engagée dans un litige liée à une transaction dont elle n’est pas partie.

10/ Engagements spécifiques aux partenaires professionnels

En plus de leurs informations personnelles, les partenaires inscrits sur la plateforme au titre de leur activité professionnelle fournissent :

• leur numéro SIRET ;
• leur compagnie d’assurance ;
• leur numéro de TVA intracommunautaire (s’ils sont assujettis) ;
• leur commune d’activité principale ;
• leur numéro d’identification, d’inscription à l’ordre ou au RPPS (pour les professionnels soumis à cette obligation).

Les partenaires ont l’obligation de déclarer aux administrations fiscales et sociales leurs revenus générés via la plateforme.

Les partenaires hébergeurs ont aussi l’obligation de respecter le droit de la consommation. A ce titre, ils doivent indiquer les informations suivantes :

• nom ou raison sociale, adresse du siège social et numéro SIREN ;
• coordonnées de contact ;
• caractéristiques de l’espace loué ;
• coût total de la location ;
• charges et frais supplémentaires éventuels ;
• modalités de paiement ;
• type de contrat proposé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services d’hébergement.

Le partenaire hébergeur reconnaît être le seul responsable des informations mentionnées dans son annonce. En cas d’inexactitudes, sa responsabilité pourra être mise en cause.

Le partenaire hébergeur déclare et garantit que son annonce et la location de son espace ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels qu’un contrat de bail, des accords de conseil syndical, des règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer à leur activité, et ne violent pas les droits de tiers.

Le partenaire hébergeur s’engage notamment à ne proposer à la location que des espaces dont il est propriétaire ou qu’il est habilité à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans ses annonces est exacte, complète et à jour.

Le partenaire hébergeur s’engage, en cas d’indisponibilité de son espace, à procéder au retrait de l’annonce dans les plus brefs délais ou à mettre à jour son calendrier.

En cas de suppression d’une annonce non conforme aux présentes conditions générales de service, les réservations afférentes seront annulées et le partenaire hébergeur devra rembourser aux partenaires utilisateurs toute somme versée par anticipation. La responsabilité de MyKLINICA ne saurait être engagée pour les conséquences liées à la suppression d’une annonce ne respectant par les présentes conditions générales de service.

11/ Engagements spécifiques aux collectivités publiques

Tout partenaire hébergeur agissant pour le compte d’une collectivité publique, et louant un espace propriété d’une collectivité, doit être habilité à le faire par son assemblée délibérante et son autorité hiérarchique.

En tant qu’ordonnateur, il revient au représentant légal de la collectivité de s’assurer de la conformité légale et réglementaire du contrat passé avec un autre partenaire, de la validité de ce contrat et des justificatifs de paiement auprès de son comptable public.

MyKLINICA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions relatives au droit administratif notamment aux lois et règlements relatifs aux finances publics. MyKLINICA ne saurait pas non plus être tenue responsable du refus par le comptable public des éléments nécessaires à l’encaissement de recettes, qui est du seul ressort contractuel entre la collectivité et le partenaire utilisateur.

12/ Responsabilité de MyKLINICA

MyKLINICA, en tant qu’hébergeur, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

MyKLINICA n’est donc pas responsable du contenu des annonces publiées par les partenaires hébergeurs. De même, MyKLINICA n’est en aucun cas responsable des messages et contenus échangés via la messagerie.

MyKLINICA est un tiers aux correspondances et relations entre les partenaires, et exclut de ce fait toute responsabilité dans ces correspondances.

MyKLINICA fournit la plateforme aux partenaires. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• interruption, panne ou dysfonctionnement de la plateforme ;
• toute perte de données ou informations stockées sur la plateforme ;
• l’impossibilité momentanée d’accéder à la plateforme, quels qu’en soient l’origine et les dommages directs ou indirects causés aux partenaires ;
• une utilisation de la plateforme illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales de service par un partenaire ;
  un piratage ou une attaque informatique, tout dysfonctionnement ou interruption de l’accès à internet.

La responsabilité de MyKLINICA ne pourra être engagée qu’en cas de dommage direct à un partenaire due au non-respect des présentes conditions générales de service. Le partenaire s’engage à renoncer à toute réparation d’un dommage indirect lié à un manque à gagner, une perte ou un préjudice commercial ou professionnel.

Les partenaires sont seuls responsables des dommages qu’ils pourraient causer à des tiers et des conséquences tirées de leur responsabilité. Les partenaires renoncent à toute poursuite contre MyKLINICA pour les recours contentieux que pourraient leur intenter un tiers du fait de l’utilisation de la plateforme.

13/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme, à l’exception des éléments mentionnés ou téléchargés par les partenaires, sont la propriété exclusive de MyKLINICA. Ces éléments sont mis à la disposition des partenaires gratuitement et pour la seule utilisation de la plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale du service. Les partenaires n’ont aucun droit à modifier ces éléments.

Toute utilisation frauduleuse ou non-autorisée des éléments présents sur la plateforme, constitue une violation de la propriété intellectuelle et une contrefaçon. Elle engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les partenaires s’engagent à ne pas :

• utiliser la plateforme au profit d’autrui ;
• extraire des données et informations relatives aux annonces ;
• copier et reproduire, à toutes fins, les informations et les annonces présentes sur la plateforme.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La marque et le logo MyKLINICA sont des éléments déposés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient être reproduits ou utilisés par un tiers.

Toute extraction ou utilisation des bases de données de MyKLINICA est interdite.

Les liens hypertextes vers des sites externes à la plateforme sont fournis à titre d’information et ne sauraient engager la responsabilité de MyKLINICA, qui décline toute responsabilité sur l’accès et le contenu de ces sites.

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers la plateforme devra faire l’objet d’une autorisation préalable de MyKLINICA.

Le contenu des annonces appartient aux partenaires hébergeurs qui les publient. Cependant :

• MyKLINICA dispose d’un droit d’exploitation non-exclusif de ces éléments tant qu’ils sont publiés sur la plateforme, ainsi qu’une licence pour l’exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis dans le cadre d’une annonce ;
• les droits concédés incluent le droit de reproduire, modifier, adapter, diffuser ces éléments par MyKLINICA a des fins commerciales ou non, à des fins publicitaires, et pour leur utilisation sur les pages de MyKLINICA sur les réseaux sociaux.

Les partenaires hébergeurs donnent leur accord pour l’utilisation des contenus de leurs annonces par MyKLINICA sur ses supports de communication, notamment ses pages sur les réseaux sociaux.

MyKLINICA peut s’opposer à la reproduction et l’exploitation par un tiers d’une annonce postée sur la plateforme.

Le partenaire hébergeur concède par ailleurs le droit d’accès aux contenus qu’il publie dans le cadre de ses annonces.

14/ Dispositions particulières

MyKLINICA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, l’accès total ou partiel à la plateforme.

Le fait que MyKLINICA ne se prévale pas de l’une des dispositions des présentes conditions générales de service ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une de ces conditions.

MyKLINICA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de service. Les partenaires sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation de la plateforme par les partenaires et les visiteurs constitue l’acceptation des présentes conditions générales de service dans leur version actualisée.

Si les présentes conditions générales de service devaient s’avérer illégales, invalides ou inapplicables, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux partenaires, visiteurs et à MyKLINICA.

Les présentes conditions générales de service sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige, tout partenaire est invité à s’adresser directement et prioritairement à MyKLINICA pour un traitement amiable du litige.