CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE (CGS/CGV)

Date de dernière mise à jour : 11/03/2025

MyKlinica est une SAS de droit français au capital social de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 900 113 713 et dont le siège social est situé au 38 RUE GINER DE LOS RIOS, 33800 BORDEAUX.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service et de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

MyKLINICA : désigne la SAS MyKLINICA en tant qu’éditrice de la plateforme numérique https://www.myklinica.com et des services proposés sur cette plateforme.
Plateforme : désigne le site internet myklinica.com et tous les services hébergés sur ce site.
Partenaire : désigne tout utilisateur de la plateforme, qu’il s’agisse d’un Partenaire Hébergeur (proposant un espace à la location ou à la vente, une collaboration ou un remplacement) ou d’un Partenaire Utilisateur (recherchant un espace à louer ou à acheter, une collaboration ou un remplacement).
Espace : désigne les locaux proposés à la location sur la plateforme via des annonces.
Abonné : désigne tout Partenaire qui souscrit à une offre payante sur la plateforme pour déposer des annonces ou accéder à des services supplémentaires.
Abonnement : désigne une ffre payante permettant aux Abonnés de déposer des annonces, accéder à des fonctionnalités supplémentaires et bénéficier d’un support prioritaire. Les détails des fonctionnalités et les tarifs sont présentés sur la page d’abonnement de la plateforme.

Article 2 : Objet

Les présentes CGS/CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et les conditions de vente des services proposés par MyKLINICA, y compris les offres d’abonnement.

En accédant à la plateforme et/ou en souscrivant à un abonnement, tout Partenaire ou Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGS/CGV et les accepter sans réserve ni modification.

Les présentes CGS/CGV sont opposables à tous les Partenaires, Abonnés et visiteurs de la plateforme.

Article 3 : Utilisation de la plateforme

3.1 Accès et inscription

Pour utiliser la plateforme, chaque Partenaire doit s’assurer de disposer d’une connexion Internet fiable et stable. Il lui appartient également de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion. Les Partenaires sont responsables de toutes les activités menées à partir de leur compte.

3.2 Fonctionnalités offertes

Les fonctionnalités sont accessibles de manière différenciée selon que le Partenaire est connecté ou non :

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs hors connexion :

Consultation des pages statiques de la plateforme.
Utilisation du formulaire de contact pour envoyer un message à MyKLINICA.
Recherche avancée d’annonces.
Consultation des annonces.
Consultation du profil des Partenaires Hébergeurs.
Envoi de messages aux Partenaires Hébergeurs.
Accès aux formulaires d’inscription et de connexion.

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs connectés :

Toutes les fonctionnalités disponibles hors connexion.
Accès à leur espace personnel.
Gestion de leurs données personnelles.
Envoi de messages aux Partenaires Hébergeurs.
Publication d’une annonce (réservé aux Abonnés).
Accès au calendrier de réservation de leur espace (réservé aux Abonnés).
Mise en favori des annonces et accès à la liste des annonces favorites.
Accès à leurs demandes de réservation et à leurs réservations.
Accès à leur messagerie.

3.3 Recherche gratuite et vitrine digitale

MyKLINICA met à disposition des professionnels de santé et du bien-être une utilisation gratuite de la plateforme pour leur permettre :

d’accéder à une recherche avancée afin de trouver un espace adapté à leurs besoins ;
de créer une vitrine digitale gratuite pour améliorer leur communication et leur visibilité.

3.4 Gestion de la messagerie

Les Partenaires peuvent communiquer par la messagerie avec les autres partenaires. L’envoi de messages entre Partenaires sur la plateforme a uniquement pour but d’échanger sur l’annonce objet de la conversation.

3.5 Civilité

Les Partenaires s’engagent à observer un comportement loyal et respectueux vis-à-vis des autres Partenaires dans les avis et messages envoyés sur la plateforme. Sont notamment interdits les propos de nature violente, obscène, illégale, diffamatoire, menaçante, injurieuse, insultante, haineuse, sexuelle, pédophile et raciste.

Sont également interdits les propos à caractère publicitaire, la diffusion de fausses informations, l’usurpation de l’identité d’autrui, l’envoi de messages automatiques ou de messages renvoyant vers des services concurrents.

Les Partenaires sont responsables, notamment civilement et pénalement, des avis et messages envoyés sur la plateforme. MyKLINICA se réserve le droit de supprimer le compte et d’engager des poursuites contre un Partenaire qui ne respecterait pas ces dispositions.

Article 4 : Conditions de vente

4.1 Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) , et sont accessibles sur la page d’abonnement de la plateforme.

4.2 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’échéance, sauf résiliation par l’Abonné avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ou pour les services numériques non fournis sur un support matériel.

En acceptant les présentes CGS/CGV, l’Abonné accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de son paiement et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 5 : TVA

Les partenaires proposant un espace dont la location est soumise à la TVA doivent le mentionner explicitement dans leur annonce et s'assurer que leurs factures sont conformes aux obligations fiscales en vigueur.

Le respect des obligations fiscales, y compris la TVA, relève de leur seule responsabilité. MyKLINICA décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations fiscales par les Partenaires.

Article 6 : Contrôle des annonces et des comptes

MyKLINICA agit uniquement comme intermédiaire et ne contrôle pas systématiquement les annonces publiées. Elle se réserve toutefois le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis, toute annonce ou tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGS/CGV, la législation en vigueur, la charte morale signée lors de l’inscription, ou qui porterait atteinte aux droits d’un tiers.

Les partenaires peuvent signaler tout abus via le formulaire de contact. En cas de violations répétées ou graves, MyKLINICA peut suspendre ou supprimer un compte sans obligation de justification.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de MyKLINICA

MyKLINICA s'engage à fournir les services conformément aux présentes CGS/CGV. Toutefois, la responsabilité de MyKLINICA ne peut être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation de la plateforme par un Partenaire ou Abonné.
Interruption temporaire des services pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de MyKLINICA.
Dysfonctionnement ou indisponibilité temporaire de la plateforme.
Contenu publié par les Partenaires, y compris les images, vidéos, textes, ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, ou tout contenu jugé illégal, diffamatoire ou offensant.
Violation des droits de propriété intellectuelle par un Partenaire.

MyKLINICA se dégage de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme, y compris les pertes de revenus, de données ou les préjudices commerciaux ou professionnels.

En cas de non-conformité du service, la responsabilité de MyKLINICA sera limitée au remboursement des sommes versées pour la période concernée par le dysfonctionnement, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

7.2 Responsabilité des Partenaires et Abonnés

Les Partenaires et Abonnés sont seuls responsables des contenus qu’ils publient, des dommages qu’ils pourraient causer à des tiers, et des conséquences tirées de leur responsabilité. Ils renoncent à toute poursuite contre MyKLINICA pour les recours contentieux que pourraient leur intenter un tiers du fait de l’utilisation de la plateforme.

Les Partenaires, pour tout engagement qui résulterait d’une annonce publiée sur la Plateforme – qu’il s’agisse d’une location ou vente d’espace, d’une collaboration ou d’un remplacement – s’engagent à conclure un contrat. La forme et la nature juridique de ce contrat est à la discrétion des Partenaires parties au contrat.

MyKLINICA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de ce contrat, duquel elle n’est pas partie. MyKLINICA ne saurait être mise en cause du fait de la non-conformité du contrat avec la situation du bien loué ou des co-contractants, de clauses manifestement abusives ou du non-respect du contrat par les parties.

Les transactions financières opérées dans le cadre d’un contrat conclu entre des partenaires ne sauraient concerner MyKLINICA. Tout litige lié à ces transactions est de la seule responsabilité des partenaires co-contractants. MyKLINICA ne saurait voir sa responsabilité engagée dans un litige liée à une transaction dont elle n’est pas partie.

7.3 Capacité à agir

Les Partenaires certifient :

être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus ;
disposer des droits pour agir sur la plateforme et signer un contrat avec un autre partenaire en leur nom ou au nom de la personne morale dont ils sont le représentant légal ;
fournir des informations véridiques, exactes et exhaustives les concernant, concernant leurs biens ou leur activité ;
ne pas proposer à la location un espace dont ils n’auraient pas la responsabilité légale ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers pour louer un espace ou signer un contrat avec un autre partenaire.

En cas de non-respect de ces dispositions, MyKLINICA se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire dans les conditions décrites à l’article 6 des présentes CGS / CGV..

7.4 Contenu des annonces et respect des droits de propriété intellectuelle

Les Partenaires, y compris les Partenaires Hébergeurs, sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la plateforme, notamment des images, vidéos, textes, et autres éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle.

MyKLINICA décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de contenus protégés par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle dans les annonces publiées sur la plateforme. Il incombe à chaque Partenaire de s'assurer qu'il détient les droits nécessaires ou qu'il a obtenu les autorisations requises pour utiliser ces contenus.

En cas de réclamation ou d'action en justice liée à la violation des droits de propriété intellectuelle, le Partenaire ayant publié le contenu en question s'engage à dégager de toute responsabilité MyKLINICA, y compris pour les frais juridiques engagés.

7.5 Règlement des litiges et médiation

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou aux services offerts, les parties s'engagent à tenter de résoudre le conflit par la discussion et la négociation amiable avant d'envisager toute autre procédure. Cette approche vise à minimiser les coûts et les délais de résolution des conflits.

a. Litige impliquant directement MyKLINICA : Si le litige concerne directement MyKLINICA (par exemple, un problème avec les services offerts par la plateforme), les parties peuvent décider de recourir à un médiateur professionnel. Dans ce cas, les frais de médiation seront partagés à parts égales (50/50) entre MyKLINICA et l’autre partie concernée par le litige. Le choix du médiateur sera fait d’un commun accord entre les parties
b. Litige entre utilisateurs sans implication directe de MyKLINICA : Si le litige concerne uniquement les utilisateurs de la plateforme (par exemple, un conflit entre un Partenaire Hébergeur et un Partenaire Utilisateur), MyKLINICA ne sera pas partie prenante dans la médiation. Les frais de médiation seront alors à la charge exclusive des parties en litige, sans que MyKLINICA n’ait à supporter aucun coût lié à cette médiation. Les utilisateurs concernés choisiront le médiateur d’un commun accord.

Article 8 : Obligations fiscales des utilisateurs

Les Partenaires et Abonnés sont responsables de se conformer à leurs obligations fiscales locales, y compris la déclaration et le paiement des impôts sur les revenus générés grâce à la Plateforme. MyKLINICA ne peut être tenue responsable de tout manquement à ces obligations de la part des Partenaires ou Abonnés.

Article 9 : Obligations des utilisateurs professionnels

9.1 Utilisateurs professionnels de santé

Les Partenaires Hébergeurs et Partenaires Utilisateurs exerçant dans le domaine de la santé sont entièrement responsables du respect des réglementations en vigueur, y compris mais sans s'y limiter à :

L’inscription à un ordre professionnel.
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
Le respect des normes sanitaires et autres obligations légales spécifiques à leur activité.

Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que l’exercice de son activité dans les espaces proposés est conforme à ces réglementations. MyKLINICA décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

9.2 Utilisateurs professionnels du bien-être

Les Partenaires exerçant des activités non réglementées dans le domaine du bien-être sont responsables de veiller à respecter les bonnes pratiques professionnelles, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité, et de se conformer à toutes les réglementations applicables.

MyKLINICA se dégage de toute responsabilité concernant le respect de ces obligations par les utilisateurs.En cas de litige ou de réclamation liée à l’activité d’un Partenaire, ce dernier s’engage à dégager de toute responsabilité MyKLINICA.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs à la plateforme, incluant les textes, graphismes, logos, images, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de MyKLINICA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable de MyKLINICA.

Les Partenaires hébergeurs concèdent à MyKLINICA un droit d’exploitation non-exclusif des éléments contenus dans leurs annonces tant qu’ils sont publiés sur la plateforme.

Article 11 : Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité d’intermédiaire dans la location d’espaces de travail pour les professionnels de santé, Myklinica SAS collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Données collectées

Myklinica collecte et traite les données strictement nécessaires à l’exécution des services proposés, notamment :

Les informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;.
Les données professionnelles (spécialité, adresse du cabinet, numéro RPPS ou équivalent)
Les informations de facturation et de paiement ;
Toute autre donnée fournie volontairement par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services.

2. Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées aux fins de :

Fournir et gérer l’accès aux espaces de travail ;
Assurer la gestion administrative et comptable du service ;
Améliorer la qualité des services et proposer des offres adaptées ;
Respecter les obligations légales et réglementaires.

3. Partage des données

Les données peuvent être transmises aux propriétaires ou gestionnaires des espaces de travail loués, aux prestataires techniques intervenant dans la fourniture des services (hébergement, paiement, maintenance), ainsi qu’aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Certaines données peuvent être archivées au-delà de cette période à des fins de preuve en cas de contentieux.

5. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour des motifs légitimes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions ;
Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation des données dans certains cas ;
Droit à la portabilité : Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à contact@myklinica.com, accompagnée d’un justificatif d’identité.

6. Sécurité des données

MY Klinica met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

7. Contact et réclamation

Pour toute question ou réclamation relative au traitement des données, l’utilisateur peut contacter MYKlinica à l’adresse suivante : contact@myklinica.com. En cas de litige, il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : Modification des CGS/CGV

MyKLINICA se réserve le droit de modifier les présentes CGS/CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle souscription d’abonnement après la date de modification. Les Partenaires et Abonnés en cours de contrat seront informés des modifications via leur adresse email, et l’utilisation continue du service après modification vaudra acceptation des nouvelles CGS/CGV.

Article 13 : Litige

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Bordeaux.

Article 14 - Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.