CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE (CGS/CGV)

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service et de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

MyKLINICA : désigne la SAS MyKLINICA en tant qu’éditrice de la plateforme numérique https://www.myklinica.com et des services proposés sur cette plateforme.
Plateforme : désigne le site internet myklinica.com et tous les services hébergés sur ce site.
Partenaire : désigne tout utilisateur de la plateforme, qu’il s’agisse d’un Partenaire Hébergeur (proposant un espace à la location) ou d’un Partenaire Utilisateur (recherchant un espace à louer) ou d’un Praticien.
Espace : désigne les locaux proposés à la location sur la plateforme via des annonces.
Abonné : désigne tout Partenaire qui souscrit à une offre payante sur la plateforme pour déposer des annonces ou accéder à des services supplémentaires.
Abonnement : désigne le contrat de service conclu entre MyKLINICA et l’Abonné pour l’accès à des fonctionnalités payantes de la plateforme.
Freemium : désigne l’offre gratuite permettant aux utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme, telles que la consultation des annonces et l’utilisation de l’outil de recherche avancée.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente (CGS/CGV) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et les conditions de vente des services proposés par MyKLINICA, y compris les offres d’abonnement.

En accédant à la plateforme et/ou en souscrivant à un abonnement, tout Partenaire ou Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes CGS/CGV et les accepter sans réserve ni modification.

Les présentes CGS/CGV sont opposables à tous les Partenaires, Abonnés et visiteurs de la plateforme.

Article 3 : Utilisation de la plateforme

3.1 Accès et inscription

Pour utiliser la plateforme, chaque Partenaire doit s’assurer de disposer d’une connexion Internet fiable et stable. Il lui appartient également de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion. Les Partenaires sont responsables de toutes les activités menées à partir de leur compte.

3.2 Fonctionnalités offertes

Les fonctionnalités sont accessibles de manière différenciée selon que le Partenaire est connecté ou non :

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs hors connexion :

Consultation des pages statiques de la plateforme.
Utilisation du formulaire de contact pour envoyer un message à MyKLINICA.
Recherche d’un espace.
Consultation des annonces.
Consultation du profil des Partenaires Hébergeurs.
Envoi de messages aux Partenaires Hébergeurs.
Accès aux formulaires d’inscription et de connexion.

Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs connectés :

Toutes les fonctionnalités disponibles hors connexion.
Accès à leur espace personnel.
Gestion de leurs données personnelles.
Réservation d’un espace.
Publication d’une annonce.
Accès au calendrier de réservation de leur espace.
Mise en favori des annonces et accès à la liste des annonces favorites.
Accès à leurs demandes de réservation et à leurs réservations.
Accès à leur messagerie.
Déconnexion de la plateforme.

3.3 Gestion des avis et de la messagerie

Les Partenaires peuvent noter et déposer des avis sur les autres Partenaires après une location. Ils peuvent également communiquer par la messagerie avec les autres partenaires. L’envoi de messages entre Partenaires sur la plateforme a uniquement pour objet d’échanger sur la location et les conditions de location d’un espace.

Les Partenaires s’engagent à observer un comportement loyal et respectueux vis-à-vis des autres Partenaires dans les avis et messages envoyés sur la plateforme. Sont notamment interdits les propos de nature violente, obscène, illégale, diffamatoire, menaçante, injurieuse, insultante, haineuse, sexuelle, pédophile et raciste.

Sont également interdits les propos à caractère publicitaire, la diffusion de fausses informations, l’usurpation de l’identité d’autrui, l’envoi de messages automatiques ou de messages renvoyant vers des services concurrents.

Les Partenaires sont responsables, notamment civilement et pénalement, des avis et messages envoyés sur la plateforme. MyKLINICA se réserve le droit de supprimer le compte et d’engager des poursuites contre un Partenaire qui ne respecterait pas ces dispositions.

3.4 Notifications

Les Partenaires reçoivent des notifications sur l’adresse email qu’ils ont renseignée à leur inscription et qu’ils peuvent modifier dans leur espace personnel.

Les Partenaires reçoivent une notification dans les cas suivants :

Inscription.
Modification de leur adresse email ou de leur mot de passe.
Mise à jour de leur profil.
Approbation d’une annonce.
Demande de réservation d’un espace.
Blocage d’une période dans le calendrier de réservation de leur espace.
Annulation d’une réservation.
Réception d’un message.

3.5 Données personnelles

La politique de confidentialité et de gestion des données personnelles de MyKLINICA est accessible sur la page dédiée « Politique de confidentialité ».

3.6 Politique d'annulation et de réservation

Chaque Partenaire Hébergeur est libre de définir ses propres conditions d'annulation, les durées de location, ainsi que les modalités spécifiques de réservation pour les espaces qu'il propose. MyKLINICA fournit des documents types et des outils que les Partenaires Hébergeurs peuvent utiliser ou modifier à leur discrétion. MyKLINICA se dégage de toute responsabilité concernant ces décisions et ne pourra être tenue responsable des conditions établies par les Partenaires Hébergeurs.

Article 4 : Conditions de vente

4.1 Offres d'abonnement

Freemium : Gratuit, permet de consulter les annonces et d'utiliser la recherche avancée, mais ne permet pas de déposer des annonces.

Abonnement : Offre payante permettant aux Partenaires de déposer des annonces, accéder à des fonctionnalités supplémentaires et bénéficier d’un support prioritaire. Les détails des fonctionnalités et les tarifs sont présentés sur la page d’abonnement de la plateforme.

4.2 Tarifs et Paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont accessibles sur la page d’abonnement de la plateforme.

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée intégrée à la plateforme. L’Abonné peut choisir entre un paiement mensuel ou annuel.

MyKLINICA se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront communiquées aux Abonnés par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification, l’Abonné aura la possibilité de résilier son abonnement avant l’application des nouveaux tarifs. L’utilisation continue de l’abonnement après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation des modifications tarifaires.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’échéance, sauf résiliation par l’Abonné avant la date de renouvellement.

4.3 Renouvellement et Résiliation

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ou pour les services numériques non fournis sur un support matériel.

En acceptant les présentes CGS/CGV, l’Abonné accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de son paiement et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Responsabilité de MyKLINICA

MyKLINICA s'engage à fournir les services conformément aux présentes CGS/CGV. Toutefois, la responsabilité de MyKLINICA ne peut être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation de la plateforme par un Partenaire ou Abonné.
Interruption temporaire des services pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de MyKLINICA.
Dysfonctionnement ou indisponibilité temporaire de la plateforme.
Contenu publié par les Partenaires, y compris les images, vidéos, textes, ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, ou tout contenu jugé illégal, diffamatoire ou offensant.
Violation des droits de propriété intellectuelle par un Partenaire.

MyKLINICA se dégage de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme, y compris les pertes de revenus, de données ou les préjudices commerciaux ou professionnels.

En cas de non-conformité du service, la responsabilité de MyKLINICA sera limitée au remboursement des sommes versées pour la période concernée par le dysfonctionnement, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

5.2 Responsabilité des utilisateurs

Les Partenaires et Abonnés sont seuls responsables des contenus qu’ils publient, des dommages qu’ils pourraient causer à des tiers, et des conséquences tirées de leur responsabilité. Ils renoncent à toute poursuite contre MyKLINICA pour les recours contentieux que pourraient leur intenter un tiers du fait de l’utilisation de la plateforme.

Les Partenaires Hébergeurs sont seuls responsables des conditions d'annulation, des durées de location, et de toutes autres modalités relatives aux annonces qu'ils publient. MyKLINICA décline toute responsabilité en cas de litige concernant ces conditions.

5.3 Contenu des annonces et respect des droits de propriété intellectuelle

Les Partenaires, y compris les Partenaires Hébergeurs, sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la plateforme, notamment des images, vidéos, textes, et autres éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle.

MyKLINICA décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de contenus protégés par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle dans les annonces publiées sur la plateforme. Il incombe à chaque Partenaire de s'assurer qu'il détient les droits nécessaires ou qu'il a obtenu les autorisations requises pour utiliser ces contenus.

En cas de réclamation ou d'action en justice liée à la violation des droits de propriété intellectuelle, le Partenaire ayant publié le contenu en question s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité MyKLINICA, y compris pour les frais juridiques engagés.

5.4 Règlement des litiges et médiation

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou aux services offerts, les parties s'engagent à tenter de résoudre le conflit par la discussion et la négociation amiable avant d'envisager toute autre procédure. Cette approche vise à minimiser les coûts et les délais de résolution des conflits.

Litige impliquant directement MyKLINICA :

Si le litige concerne directement MyKLINICA (par exemple, un problème avec les services offerts par la plateforme), les parties peuvent décider de recourir à un médiateur professionnel. Dans ce cas, les frais de médiation seront partagés à parts égales (50/50) entre MyKLINICA et l’autre partie concernée par le litige. Le choix du médiateur sera fait d’un commun accord entre les parties.

Litige entre utilisateurs sans implication directe de MyKLINICA :

Si le litige concerne uniquement les utilisateurs de la plateforme (par exemple, un conflit entre un Partenaire Hébergeur et un Partenaire Utilisateur), MyKLINICA ne sera pas partie prenante dans la médiation. Les frais de médiation seront alors à la charge exclusive des parties en litige, sans que MyKLINICA n’ait à supporter aucun coût lié à cette médiation. Les utilisateurs concernés choisiront le médiateur d’un commun accord.

Article 6 : Obligations fiscales des utilisateurs

Les Partenaires et Abonnés sont responsables de se conformer à leurs obligations fiscales locales, y compris la déclaration et le paiement des impôts sur les revenus générés grâce à la plateforme MyKLINICA. MyKLINICA ne peut être tenue responsable de tout manquement à ces obligations de la part des Partenaires ou Abonnés.

Article 7 : Obligations des utilisateurs professionnels

7.1 Utilisateurs professionnels de santé

Les Partenaires Hébergeurs et Partenaires Utilisateurs ou Praticiens exerçant dans le domaine de la santé sont entièrement responsables du respect des réglementations en vigueur, y compris mais sans s'y limiter à :

L’inscription à un ordre professionnel.
La détention d'une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
Le respect des normes sanitaires et autres obligations légales spécifiques à leur activité.

Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que l’exercice de son activité dans les espaces proposés est conforme à ces réglementations. MyKLINICA décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

7.2 Utilisateurs professionnels du bien-être

Les Partenaires exerçant des activités non réglementées dans le domaine du bien-être sont responsables de veiller à respecter les bonnes pratiques professionnelles, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité, et de se conformer à toutes les réglementations applicables.

MyKLINICA se dégage de toute responsabilité concernant le respect de ces obligations par les utilisateurs. En cas de litige ou de réclamation liée à l’activité d’un Partenaire, ce dernier s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité MyKLINICA.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs à la plateforme, incluant les textes, graphismes, logos, images, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de MyKLINICA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable de MyKLINICA.

Les Partenaires hébergeurs concèdent à MyKLINICA un droit d’exploitation non-exclusif des éléments contenus dans leurs annonces tant qu’ils sont publiés sur la plateforme.

Article 9 : Modification des CGS/CGV

MyKLINICA se réserve le droit de modifier les présentes CGS/CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle souscription d’abonnement après la date de modification. Les Abonnés en cours de contrat seront informés des modifications via leur adresse email, et l’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGS/CGV.

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux du ressort du siège social de MyKLINICA seront seuls compétents, après échec de toute tentative de résolution amiable du litige.